Qu’est-ce que la mesure de protection juridique des majeurs ?
À 18 ans, une personne devient majeure et est considérée comme capable d’exercer l’ensemble des actes de la vie civile. Cependant, il arrive que celle-ci, pour des raisons diverses comme une maladie, un handicap ou encore un accident, ne soit plus en mesure de pourvoir seule à ses intérêts.
En quoi consiste la mesure de protection juridique des majeurs ?
La loi du 5 mars 2007 vise à protéger les personnes dont l’état de santé est altéré, par la mise en place d’une mesure de protection juridique. Le choix de la solution se fait au cas par cas, elle est décidée par un juge des tutelles sur la base d’un certificat médical rédigé par un médecin agréé. Elle dépend du degré d’incapacité de la personne, et plus particulièrement sur le niveau d’altération de ses facultés mentales.
Quels sont les différents types de mesures de protection ?
La sauvegarde de justice
Cette mesure de protection de courte durée permet à une personne majeure d’être représentée pour accomplir certains actes de la vie courante. Elle peut être prise à la suite d’une déclaration médicale ou pour donner suite à une décision de justice. La personne concernée conserve le droit de ses actes, sauf ceux spécifiquement confiés au mandataire. Cette mesure permet d’éviter ou de reculer la mise sous tutelle ou curatelle.
L’habilitation familiale
L’habilitation familiale vise à assister un membre de sa famille vulnérable et dont les intérêts doivent être protégés, comme l’argent qu’il a en banque ou les biens immobiliers qu’il possède. Il ne s’agit pas d’une mesure de protection judiciaire comme la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice. Beaucoup plus simple à mettre en place, elle ne nécessite aucunement de faire l’inventaire du patrimoine et des comptes annuels de gestion. En outre, une fois qu’il a délivré l’habilitation, le juge des contentieux de la protection n’intervient plus, sauf pour les actes de donation de nature à modifier le patrimoine.
La curatelle
Simple ou renforcée, elle vise à protéger tant les biens du majeur que sa personne, en l’assistant dans les décisions à prendre. La personne sous curatelle ne peut agir sans l’aval du curateur pour tous les actes patrimoniaux importants, comme la souscription à un emprunt, la vente d’un bien immobilier, ou encore la gestion d’un compte bancaire dans le cas d’une curatelle renforcée. Le curateur est en priorité choisi parmi les membres de la famille ou les proches du majeur à protéger.
La tutelle
La tutelle s’adresse à une personne majeure ayant besoin d’être représentée de manière continue dans les actes de la vie courante, du fait de la dégradation de ses facultés ou de son incapacité à exprimer sa volonté. Une personne sous tutelle conserve ses droits en matière de choix personnels, comme son lieu de résidence ou ses relations. Le tuteur, quant à lui, peut prendre seul toutes les décisions concernant les actes d’administration. En revanche, tout ce qui touche au patrimoine du majeur doit faire l’objet d’un accord du juge des tutelles.
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